Perspectives - Juillet 2026 - Mandat de protection : anticiper pour mieux se protéger

Personne n’aime envisager le moment où il ne sera plus en mesure de prendre ses propres décisions. C’est justement là que réside la valeur du mandat de protection : un instrument souple qui permet de définir les conditions de sa propre protection pendant que l’on est capable. Lorsque survient l’inaptitude, ce document devient déterminant. Le comprendre, c’est se donner les moyens d’exercer un choix éclairé avant que la décision ne revienne à d’autres.

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Un régime privé, une liberté de conception

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Au Québec, la protection des personnes inaptes est couverte par deux types de régimes : les régimes publics, dont la tutelle est l’exemple le plus connu, et les régimes consensuels ou privés, au premier titre, le mandat de protection. Ce qui distingue ce dernier, c’est qu’il émane de la personne concernée. C’est elle qui en fixe librement les conditions. Il s’agit donc d’un instrument unique, à la fois juridique et personnel.

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Le mandat couvre deux volets distincts : la protection de la personne, comme les conditions de vie, l’hébergement et les soins ainsi que l’administration des biens. Ces deux volets peuvent être confiés à un même mandataire ou à des personnes différentes, selon les souhaits du mandant. La souplesse de cet outil tient aussi à la possibilité de moduler, dans le cadre de sa rédaction, les conditions d’applicabilité en fonction du degré d’inaptitude.

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Les tribunaux québécois sont sans équivoque à cet égard : même en situation d’inaptitude, l’autonomie résiduelle de la personne doit être respectée. Cette règle, consacrée par la Cour d’appel et le législateur, oriente l’ensemble de la pratique. La réforme législative récente en matière de protection des personnes inaptes consacre d’ailleurs le principe voulant que le mandataire doive maintenir, dans la mesure du possible, une relation personnelle avec le mandant et également le faire participer aux décisions et l’en tenir informé.

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L’administration des biens : rigueur et continuité

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Lorsque le mandat de protection est homologué, c’est-à-dire approuvé par un tribunal lui conférant ainsi force exécutoire, les responsabilités qui en découlent sont substantielles. Le mandat de protection confère généralement des pouvoirs de pleine administration au mandataire aux biens.

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Contrairement à la simple administration, qui se limite généralement à la conservation des biens, la pleine administration couvre un territoire plus vaste. En général, la pleine administration inclura la conservation des biens, leur fructification et leur accroissement tout en conférant le pouvoir de vendre au mandataire.

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La pleine administration s’inscrit dans ce que nous appelons les trois axes de l’administration : la préservation du capital, sa fructification et son accroissement. Ces principes, tirés des règles d’administration du bien d’autrui prévues au Code civil, s’appliquent ici avec la même rigueur que dans un contexte de fiducie. Leur mise en œuvre doit cependant tenir compte du profil réel de la personne et des conditions du mandat.

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Pour une personne âgée aux besoins récurrents importants, il faudra souvent générer du revenu alors que pour une personne plus jeune disposant de beaucoup de ressources, l’accroissement du capital prendra davantage d’importance. Dans tous les cas, la diversification demeure incontournable.

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Une fois le mandat homologué, la première tâche du mandataire aux biens consiste à dresser un inventaire des biens. Une politique de placement doit être élaborée par la suite avec le gestionnaire de portefeuille et faire l’objet d’une révision une fois l’an ou plus en fonction des circonstances. Dans quelques cas, l’administration de biens ne nécessite pas de politique de placement, en raison de faibles liquidités et du type d’administration (par exemple, immobilière).

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Le choix du mandataire : un exercice délicat

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Si le choix de l’administrateur aux biens peut se résoudre sans trop de difficultés (il existe des sociétés de fiducie et des gestionnaires professionnels pour y répondre), le choix d’un mandataire pour la protection de la personne peut parfois s’avérer compliqué.

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Souvent, nos clients qui amorcent cette démarche peinent à identifier un mandataire approprié. Même avec une descendance, la question ne se règle pas d’elle-même : certains ne sont peut-être pas autonomes, d’autres vivent des enjeux personnels. La dynamique familiale entre aussi en jeu : nommer un enfant plutôt qu’un autre peut raviver des tensions.

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Pour les personnes âgées, un autre enjeu se pose : le conjoint désigné mandataire peut, le moment venu, ne plus être en mesure d’assumer ce rôle. Prévoir un mandataire substitut s’impose donc.

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Depuis la réforme du 1er novembre 2022, le mandat de protection doit prévoir un mécanisme de reddition de comptes : le mandataire est tenu de rendre des comptes périodiquement à une personne désignée par le mandant. Trouver dans son entourage quelqu’un en mesure d’assumer ce rôle peut s’avérer tout aussi délicat que le choix du mandataire.

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Procuration générale et mandat : deux actes distincts

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Il est courant d’intégrer, à l’intérieur d’un même acte, une procuration générale et les clauses du mandat de protection. La procuration générale s’applique pendant que le mandant est apte alors que le mandat de protection prend le relais une fois l’inaptitude constatée par le Tribunal.

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La procuration générale présente toutefois un enjeu : par définition, elle est large. Or, pour être reconnus par les tiers (institutions financières, examinateurs de titres, notaires), les pouvoirs accordés doivent être suffisamment spécifiques. Une procuration trop générale pourrait donc ne pas être reconnue au moment précis où elle devrait produire ses effets.

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Il est donc préférable, au moment de la rédaction, d’identifier les actes susceptibles d’être accomplis et de prévoir explicitement les pouvoirs correspondants. À défaut, toute lacune dans les pouvoirs accordés pourrait nécessiter une autorisation de la Cour supérieure, une démarche parfois longue et coûteuse. Un travail de rédaction rigoureux est donc déterminant autant pour la procuration générale que le mandat.

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Homologation et révision : un processus évolutif

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Pour devenir exécutoire, le mandat de protection doit être homologué. Il ne s’agit pas de « déclarer » une personne inapte, mais bien de « constater » son inaptitude, une nuance juridique importante. Le processus repose sur deux évaluations : l’une médicale, l’autre psychosociale. Celles-ci sont transmises directement au tribunal; elles demeurent confidentielles et ne sont pas accessibles au public ni aux proches.

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Le tribunal n’est pas lié par la demande dans sa forme initiale. En fonction des circonstances, il peut scinder le mandat en n’homologuant que le volet personne ou biens ou estimer que le mandat octroie trop de pouvoirs au mandataire et ainsi mettre en place une tutelle modulée, préservant certains droits et pouvoirs à la personne concernée.

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Si la condition de la personne évolue favorablement (à la suite, par exemple, d’un traumatisme crânien sévère dont les séquelles s’estompent avec le temps), une réévaluation doit être demandée. Le travailleur social et le médecin formulent alors une recommandation au tribunal, qui peut, à titre d’exemple, révoquer le mandat et ouvrir un régime de tutelle modulé.

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Vers une protection plus complète

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La réforme de novembre 2022 a réglé ce qui a longtemps été considéré comme une lacune importante du régime : l’absence de mécanisme de reddition de comptes en cours d’administration. Pendant des décennies, un mandataire aux biens pouvait administrer le bien d’autrui sans avoir à en rendre compte à quiconque, et ce, jusqu’au décès du mandant. Cette réforme a comblé un vide et renforcé la valeur de l’instrument.

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Les régimes de protection suscitent encore des craintes et comportent une certaine stigmatisation. Pourtant, mieux comprendre l’inaptitude, c’est aussi reconnaître qu’elle n’est pas absolue : il existe une capacité résiduelle que le droit cherche précisément à préserver. Un mandat de protection n’est pas un document que l’on signe une fois pour toutes. Le ranger dans un tiroir sans y revenir, c’est passer à côté de sa raison d’être : il doit évoluer avec votre situation.

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C’est dans cet esprit que l’équipe d’Eterna est disponible pour vous accompagner dans cette réflexion et vous aider à mettre en place les mesures qui correspondent à votre réalité.

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André-J. Barette, LL.L. (TEP)
Vice-président – Trust Eterna

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Les informations et les opinions qui y sont exprimées sont sujettes à changement. Les points de vue exprimés sont offerts à titre informatif et aucune prise de décision ne devrait reposer sur ces derniers. En aucun cas, ce document ne peut être reproduit en tout ou en partie, sans avoir obtenu la permission écrite préalable de Eterna Groupe financier.

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